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Carnet de bons de délégation
Permet d’éviter toute contestation concernant le décompte des heures de délégation.
50 liasses triples autocopiantes numérotées
Format : 21 x 15 cm.
Conforme à l’article L. 2315-1 du Code du travail.
L'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder : Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ; Quinze heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus.
Réf. CTF03
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