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Qu'est ce qu'une convention collective?

Issue de négociations entre syndicats de salariés et organisations patronales, votre convention collective adapte les dispositions du Code du travail à votre secteur d'activité.

Elle est composée d'un texte de base et d'annexes sur des points précis (durée du travail, salaires, prévoyance...)

La convention collective applicable à votre entreprise doit être mentionnée sur les contrats de travail et les bulletins de paie.

Un exemplaire de votre convention collective actualisé doit être tenu à la disposition des salariés au sein de l'entreprise. (art. R. 2262-1 du Code du travail)

Mises à jour offertes : Remarkable vous fournit gratuitement les textes d'actualisation de votre convention collective pendant un an.




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