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Registre spécial des délégués du personnel qui permet de transcrire les demandes des délégués du personnel et les réponses de l’employeur.
Obligatoire pour toute entreprise à partir de 11 salariés.
Prévu par l’article L. 2315-12 du Code du travail.
Cet article dispose que les délégués du travail doivent remettre à l’employeur, deux jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant l’objet des demandes présentées. L’employeur répond par écrit à ces demandes au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des délégués et les réponses motivées de l’employeur doivent être transcrites sur un registre spécial.
50 pages numérotées 21 x 29,7 cm.
Réf. CTF04REG
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