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Affichage obligatoire chômage intempéries - Bâtiment et TP

(Code: CIBTP)
En Stock
Réf. CIBTP

18,20 €
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Description :

Format : 30 x 45 cm
Affiche tout en couleurs, plastifiée, semi-rigide.
Fixations fournies (épingles d'architecte et double face)
GRATUIT 1 feutre noir effaçable

Législation :

Article D. 5424-21 du Code du travail : "les travailleurs involontairement privés d'emploi peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au tutre de la solidarité nationale."
Article D. 5424-6 du Code du travail : cet article indique les règles suivant lesquelles les entreprises du bâtiment et TP relevant de certaines activités professionnelles déterminées par décret indemnisent les travailleurs qu'elles occupents habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries.

Explication :

Le panneau indique une période de chômage intempéries et permet à l'employeur d'être en conformité avec l'obligation légale d'affichage.
Pour garantir la santé et la sécurité des salariés, le Code du travail oblige les employeurs à interrompre les chantiers exposés à certaines conditions météorologiques qui peuvent rendre le travail sur les chantiers dangereux, voire impossible.
Exemples : gel, neige, verglas, fortes pluies, vents violents, tempêtes et inondations.

Quels chantiers sont concernés ?

Cet affichage concerne tous les chantiers situés en France métropolitaine
Lieu d'affichage : à l'entrée du chantier ou au siège de l'entreprise.

Réf. CIBTP