Carnet de bons de délégation pour membres du Comité Social et Économique

Conforme à l′article L. 2315-1 du Code du travail.

Permet d′éviter toute contestation concernant le décompte des heures de délégation des membres du Comité Économique et Social.

L′employeur laisse aux membres du CSE le temps nécessaire à l′exercice de leurs fonctions dans les limites d′une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder : Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés; Seize heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus.

50 liasses triples autocopiantes numérotées

CARNET BONS DE DELEGATION

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