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Carnet bons de délégation

(Code: CTF03)
En Stock
Réf. CTF03


50 liasses tripli

Format 21 x 15 cm.


27,70 €
0g
Carnet de bons de délégation pour membres du Comité Social et Économique

Conforme à l'article L. 2315-1 du Code du travail.

Permet d'éviter toute contestation concernant le décompte des heures de délégation des membres du Comité Économique et Social.

L'employeur laisse aux membres du CSE le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui,
sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder : Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés; Quinze heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus.

50 liasses triples autocopiantes numérotées