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Accueil > Conventions collectives > Convention collective + mises à jour pendant 1 an > Assurance : entreprises de courtage d'assurances et /ou réassurances - IDCC n° 2247 -Brochure n° 3110


Convention collective + mises à jour pendant 1 an  
Assurance : entreprises de courtage d'assurances et /ou réassurances - IDCC n° 2247 -Brochure n° 3110
Assurance : entreprises de courtage d'assurances et /ou réassurances - IDCC n° 2247 -Brochure n° 311

Réf. COL2247

Quantité  


33.90 € HT

Expédition sous 48 H
Tél 0467591281
 


Convention collective Assurance : entreprises de courtage d'assurances et /ou réassurances.

La convention collective nationale du travail a pour objet de régler les rapports entre :

D'une part,

Les employeurs, compris dans la nomenclature de l'INSEE sous le code NAF 67.2Z, et inscrits au registre du commerce avec la mention « Courtage d'assurances et/ou de réassurances » ;

Les groupements d'intérêt économique (GIE), constitués exclusivement d'entreprises visées ci-dessus, ou contrôlées par elles, et ayant pour objet de faciliter, par la mise en œuvre de moyens techniques ou humains, l'exercice des activités de courtage d'assurances ou de réassurances que ces entreprises pratiquent (1),

D'autre part,

Le personnel de toutes catégories - appartenant à leurs services intérieurs ou extérieurs, au siège social ou à leurs succursales - lié à leur employeur par un contrat de travail.

Elle s'applique aux employeurs et aux salariés exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, ainsi qu'à ceux exerçant à l'étranger en détachement, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.


Réf. COL2247



Accessoires
Assurance : entreprises de courtage d'assurances et /ou réassurances - IDCC n° 2247 - Brochure n° 31
24.90 €

Assurance : entreprises de courtage d'assurances et /ou réassurances - IDCC n° 2247 - Brochure n° 3110

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Réf. MAJCOL2247

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