Pack Convention Collective Actualisée
+ Convention collective imprimée Format A4 & classeur
+ Convention collective numérique
+ Téléchargements et accès illimités
+ Alertes mises à jour par mail OFFERTES pendant 1 an
+ L'abonnement est renouvelable chaque année, à votre demande
Convention collective Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales.
Champ d'application
Sont soumises à la présente convention collective les entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie.
Ces entreprises sont constituées d'un ou de plusieurs établissements dont chacun répond au moins à 2 des critères suivants :
- Fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux annuels;
- Effectif inférieur à 50 salariés;
- Vente directe au consommateur final constitue l'essentiel de l'activité commerciale de l'entreprise.
Ces entreprises ressortent notamment du code NAF 158C.
Il s'agit notamment de boulangerie, de boulangerie-pâtisserie, de points de vente de pain dépendant d'une boulangerie ou d'une boulangerie-pâtisserie.
