Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970
étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972
Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.
La présente convention règle sur l′ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l′activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d′application professionnel, défini en termes d′activité économique, est le suivant :- Commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs à l′exception des opérations portant sur le houblon, les légumes secs et les pommes de terre ainsi que des activités d′expédition et d′exportation de fruits et légumes frais.
Numéro INSEE : 692.
Code APE : 57-03.
– Commerce de gros des beurres, œufs et fromages à l′exclusion :
des entreprises dont l′activité principale est le ramassage ou les expéditions et des entreprises dont l′activité principale porte sur les volailles, le gibier et le miel.
Numéro INSEE : 703-0
Code APE : 57-05.
– Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux.
Code APE : 57-06.
– Commerce de gros de papeterie et d′articles de bureau.
Numéro INSEE : 718-0
Code APE : 58-11.
– Commerce de gros de matériel électrique et électronique.
Numéro INSEE : 732-2
Code APE : 58-04.
– Commerce d′équipements et de fournitures pour l′industrie.
Numéro INSEE : 732-2
Code APE : 59-10.
– Entreprises ayant pour activités principales le commerce de gros et la distribution de tous produits de parfumerie et d′hygiène, accessoires de toilette et de beauté.
Numéro INSEE : 736-7
Code APE : 58-08.
– Commerce de gros d′appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation à l′exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres.
Numéro INSEE : 735-0
Code APE : 59-08.
Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobile Numéro INSEE : 744-0
Code APE : 58-01.
– Commerce de gros et commerce d′importation et d′exportation de céramique et verrerie pour la table, l′ornementation, le ménage et l′horticulture : gobeletterie, cristaux, verres, faïences, porcelaines, poteries, céramiques et verrerie d′éclairage, à l′exclusion des commerces de gros de bouteilles, flaconnages, verreries de laboratoire, de verre à vitre, glace et miroiterie.
Numéro INSEE : 768-0
Code APE : 58-10.
– Commerce de gros du cycle et motocycle et pneumatiques à l′exclusion des pneumatiques automobiles.
Numéro INSEE : 745-1
Code APE : 58-02.
– Entreprises de gros dont l′activité principale porte sur l′approvisionnement des bureaux de tabac, tant pour certains produits du monopole (SEITA), les objets spécifiquement pour fumeurs que les articles divers de toute nature susceptibles d′être commercialisés par les détaillants.
Numéro INSEE : 769
Code APE : 58-11-3.
– Commerce de gros de la maroquinerie à l′exception de l′habillement et des chaussures.
Numéro INSEE : 769
Code APE : 58-06.
Commerce de gros et d′importation des produits et demi-produits en matière plastique :
– Articles d′hygiène et ménagers en plastique.
Code APE : 58-09 partiel.
– Commerce de gros des produits divers en plastique non repris ailleurs.
Code APE : 58-12 partiel.
– Matières plastiques et demi-produits plastiques.
Code APE : 59-06 partiel.
Matériaux de construction plastiques.
Code APE : 59-08 partiel.
– Articles techniques en matières plastiques.
Code APE : 59-10 partiel.
– Commerce de gros et détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l′exception de toute droguerie et produits d′entretien.
Code APE : 58-09.
– Commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d′entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol, verres à vitre et, de façon plus large, de tous produits de droguerie usuellement présent dans les rayons de droguerie.
Code APE : 58-09.
– Commerce et diffusion de la carte postale.
Code APE : 58-11 – 58-12 et divers
– Entreprises dont l′activité principale est le commerce, la distribution physique des produits surgelés, congelés et crèmes glacées.
A savoir : commerce de gros, plates-formes de distribution spécialisées, entreprises de livraison aux particuliers et point de ventes spécialisés.
Ces activités ne sont pas prévues dans la nomenclature APE.
Code APE : Sans.
Les numéros INSEE et les codes APE sont donnés à titre indicatif. Dans le cas d′entreprises à activités multiples (activités de commerces de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), la convention collective s′appliquera en fonction de l′activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Code NAF de rattachement : 52.6 H.
Commerce de produits et services par automates sur des lieux privés ou ouverts au public incluant – selon les cas – maintenance technique des matériels et logistique des approvisionnements principalement alimentaires.
Réf. COL0573
| Version | Classeur A4, Numérique |
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