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Conventions collectives  
Convention collective Éditions phonographiques - Brochure n°3361
Convention collective Éditions phonographiques - Brochure n°3361

Réf. COL2770

Quantité  


31.90 € HT

Expédition sous 48 H
Tél 0467591281
 


Convention collective des Éditions phonographiques

Le champ d'application de la présente convention concerne les salariés composant le personnel des entreprises dont l'activité principale est la production, l'édition ou la distribution de phonogrammes ou de vidéogrammes musicaux ou d'humour.

Cette activité est répertoriée dans la nomenclature d'activités française notamment sous le code 22.1 G "Éditions d'enregistrements sonores".

Cette activité principale englobe tout ou en partie des activités suivantes :

- producteur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui est titulaire sur un ou plusieurs phonogrammes des droits prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle;

- et/ou éditeur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui a la responsablilité de l'exploitation d'un ou plusieurs phonogrammes sur un territoire, notamment à travers sa publication;

- et/ou distributeur de phonogrammes hors activité de grossiste ou de détaillant;

- étant précisé que le producteur, l'éditeur ou le distributeur de phonogrammes peut également être amené à produire, éditer ou distribuer des vidéogrammes.

Le champ d'application géographique est constitué de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.

Réf. COL2770










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