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Centres de gestion agrées du 17 janvier 1983 - IDCC n° 1237 - Brochure n° 3220

(Code: COL1237)
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Réf. COL1237
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La présente convention collective nationale, conclue en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, règle sur leterritoire national y compris les DOM-TOM les rapports de travail entreles centres de gestion agréés, employeurs, d'une part, et leur personnelsalarié, quels que soient sa nationalité, son âge et son sexe, d'autrepart.

Le directeur du centre ou le responsable du centre est lesupérieur hiérarchique direct de tout le personnel salarié, lui-mêmeétant placé sous la subordination du conseil d'administration.

Les employeurs sont les centres de gestion agréés, bénéficiairesde l'agrément prévu par la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, dontl'activité est classée selon la nomenclature d'activités française(NAF), sous le numéro 69. 20Z.

Elle ne s'imposera, dans les relations individuelles etcollectives des centres appliquant un statut ou un accord collectifdifférent, qu'après signature d'un accord d'établissement ayant poureffet de dénoncer le statut ou l'accord collectif antérieur.

Si le personnel représenté par les syndicats signataires de laprésente convention, ou ayant adhéré par la suite, sollicite un telaccord d'établissement, sa signature s'impose au centre de gestionagréé.
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