La présente convention collective nationale, conclue en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, règle sur le
territoire national y compris les DOM-TOM les rapports de travail entre
les centres de gestion agréés, employeurs, d'une part, et leur personnel
salarié, quels que soient sa nationalité, son âge et son sexe, d'autre
part.
Le directeur du centre ou le responsable du centre est le
supérieur hiérarchique direct de tout le personnel salarié, lui-même
étant placé sous la subordination du conseil d'administration.
Les employeurs sont les centres de gestion agréés, bénéficiaires
de l'agrément prévu par la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, dont
l'activité est classée selon la nomenclature d'activités française
(NAF), sous le numéro 69. 20Z.
Elle ne s'imposera, dans les relations individuelles et
collectives des centres appliquant un statut ou un accord collectif
différent, qu'après signature d'un accord d'établissement ayant pour
effet de dénoncer le statut ou l'accord collectif antérieur.
Si le personnel représenté par les syndicats signataires de la
présente convention, ou ayant adhéré par la suite, sollicite un tel
accord d'établissement, sa signature s'impose au centre de gestion
agréé.
