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Accueil > Conventions collectives > Convention collective + mises à jour pendant 1 an > Mutualité du 31 janvier 2000 -IDCC n° 2128 - Brochure n° 3300


Convention collective + mises à jour pendant 1 an  
Mutualité du 31 janvier 2000 -IDCC n° 2128 - Brochure n° 3300
Mutualité du 31 janvier 2000

Réf. COL2128

Quantité  


33.90 € HT

Expédition sous 48 H
Tél 0467591281
 


Convention collective mutualité du 31 janvier 2000.

La présente convention nationale règle les rapports, y compris dans les départements d'outre-mer, entre les employeurs et les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, des organismes mutualistes régis par le code de la mutualité à l'exclusion :

- des activités exercées par les organismes dont les salariés relèvent d'autres conventions collectives, notamment la FEHAP, le tourisme social, les fédérations et unions d'aide à domicile comme l'UNASSAD ;

- des activités relevant de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 ;

- des professionnels de santé exerçant des activités médicales ou dentaires, liés par un contrat individuel particulier, inscrits à un ordre en application d'un code de déontologie.

Les organismes visés par les exclusions ci-dessus ont la possibilité d'entrer dans le champ d'application.

Réf. COL2128


Accessoires
Mutualité du 31 janvier 2000 Brochure n° 3300 - IDCC n° 2128
24.90 €

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