GARDES-CHASSE ET GARDES-PECHE PARTICULIERS – IDCC N° 7015 – BROCHURE N° 3601
Sélectionnez le format souhaité
- TEL : 04 67 59 12 81
EMAIL : contact@remarkable.fr -
Convention collective Gardes-chasse et gardes-pêche particuliers.
La présente convention a pour but de faciliter et d′harmoniser les rapports entre les employeurs, les salariés et apprentis français des branches de la profession agricole suivante : gardes-chasse, gardes-pêche particuliers.
Elle s′applique nonobstant tous usages ou coutumes locaux et toutes stipulations contenues dans les contrats individuels de travail ou les accords d′établissement lorsque ceux-ci sont moins favorables aux salariés.
Réf. COL7015
| Version | Classeur A4, Numérique |
|---|