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Accueil > Conventions collectives > Conventions collectives > Port et manutention IDCC n° 3017


Conventions collectives  
Port et manutention IDCC n° 3017
Port et manutention IDCC n° 3017

Réf.COL3017

Quantité  


31.90 € HT

Expédition sous 48 H
Tél 0467591281
 


Convention collective Port et manutention

Les parties signataires,

- considérant le code du Travail,

- considérant le livre V du code des ports maritimes, issu de la loi du 6 septembre 1947 et les
modifications qui lui ont été apportées par la loi du 9 juin 1992 et les textes pris pour son
application,

- considérant que la manutention portuaire est partout dans le monde une activité spécifique
soumise aux contraintes de l'économie moderne, qui a fait l'objet de plusieurs conventions
internationales de l'OIT, notamment la convention 137 telle qu'elle a été mise en oeuvre par la
législation française,

- considérant le code des Ports Maritimes, la loi du 29 juin 1965 modifiée par la loi du 4 juillet 2008
et les textes pris pour son explication,

- considérant l'accord cadre du 30 octobre 2008 issu de la loi du 4 juillet 2008,

- considérant la «convention collective des ports autonomes maritimes et des chambres de
commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche» et la
«convention collective de la manutention portuaire»

- considérant le rôle primordial que jouent les établissements portuaires, quelle que soit leur
structure et qu'ils aient le statut d'autorité portuaire ou qu'ils soient titulaires d'une concession
portuaire, et les entreprises de manutention dans la fourniture de l'offre de service portuaire,
affirment que la négociation d'une convention collective nationale commune à la manutention
portuaire et aux établissements gestionnaires de ports doit être le moyen de donner des garanties
sociales à l'ensemble des personnels assurant le fonctionnement des ports, notamment
l'administration, l'exploitation, la manutention et la maintenance des outillages de quai et
d'harmoniser leurs conditions d'emploi et de rémunération.

La présente convention collective, en application de l'article 14 de la loi du 4 Juillet 2008 portant
réforme portuaire, est issue de la révision de la Convention Collective Nationale de la Manutention
Portuaire étendue et de la Convention Collective des personnels des ports autonomes maritimes et
des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes, dite
«Convention Verte» non étendue.

Les parties signataires s'accordent à reconnaître que ce travail s'est effectué dans un souci constant
de rapprochement des textes conventionnels existants, sans pour autant créer de préjudice aux
salariés issus des deux branches d'origine. Au-delà des efforts déjà entrepris, elles maintiennent leur
objectif commun de convergence des dispositions conventionnelles dans un délai raisonnable.
Cette convention doit tendre à assurer la stabilité de l'emploi de l'ensemble des catégories
professionnelles et le progrès social. La présente convention a un caractère impératif au sens des
articles L.2252-1, alinéa 1er, et L.2253-3, alinéa 2, du code du Travail. Il ne pourra y être dérogé par
des accords de rang inférieur, sauf si ceux-ci présentent un caractère plus favorable.


Réf. COL3017







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