Nouvelle réglementation applicable depuis le 31 mars 2022
Obligatoire dans toutes les entreprises dès le 1er salarié.
Art L. 4121-3-1 du Code du travail :
II. L’employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
III. Les résultats de cette évaluation débouchent :
1° Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
2° Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans
le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour. (…)
Nous avons établi un document unique « pré-rempli » contenant :
- un inventaire détaillé des risques rencontrés dans les entreprises,
- la description des mesures et moyens de protection habituellement mis en oeuvre en vue de supprimer ou réduire les risques rencontrés.
Si dans le cadre de l’évaluation des risques de votre établissement vous estimez être exposé à un risque répertorié dans l’inventaire, il vous appartient alors de préciser l’intensité de l’exposition au risque, de
1 à 4, comme suit :
1. Risque exceptionnel (moins d’une fois par semaine)
2. Risque périodique (toutes les semaines)
3. Risque fréquent (tous les jours)
4. Risque continu (plus de 4 heures par jour)
Vous devrez ensuite retranscrire les mesures déjà en place dans votre entreprise puis, dans la dernière colonne, indiquer un plan d’action pour les prochains trimestres.
Si votre entreprise dispose de services distincts (par exemple un service administratif, expédition, logistique) il faudra réaliser une évaluation des risques par unité de travail.
Vous trouverez ci-dessous un tableau afin de répertorier les différentes unités de travail ainsi que le personnel concerné.
Des tableaux vierges ont été insérés à la fin de chaque inventaire. Ils vous permettent de retranscrire les risques spécifiques à votre établissement et qui ne figurent pas dans l’inventaire
56 pages
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