La présente convention s'applique aux activités réalisées par les organismes privés correspondant à la nomenclature ci-dessous :
- les services d'enseignement (85) ;
- les services de santé (86) ;
- les services d'action sociale et médico-sociale (87 et 88).
Lesdistinctions entre les nomenclatures 87 et 88 correspondent à unaccueil avec hébergement (87) ou à un accueil sans hébergement (88).
Réf.COL0405
