Convention collective nationale des
employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse
d'information spécialisée du 27 décembre 2018
Préambule
En vigueur non étendu
La
présente convention collective a pour objet de régir les conditions de
travail et les rapports entre les entreprises de la presse d'information
spécialisée d'une part et les salariés de ces entreprises - employés,
techniciens, agents de maîtrise, cadres - d'autre part.
Les dispositions qui suivent constituent
des règles de bonne entente et de parfaite loyauté entre tous les
membres de la profession. Elles ont pour but essentiel d'harmoniser les
rapports entre employeurs et salariés des entreprises de presse
d'information spécialisée ou professionnelle.
Conformément à la loi, les dispositions
de la présente convention collective se substituent de plein droit aux
stipulations des conventions antérieurement applicables aux entreprises
et aux salariés entrant dans son champ d'application (IDCC 1871 et 1874
qui sont abrogées), à l'exclusion de celle applicable aux journalistes
professionnels IDCC 1480. Son entrée en vigueur est sans effet sur les
avantages acquis par les salariés en application d'accords individuels
ou collectifs d'entreprise ou d'établissement ou d'usages dans
l'entreprise.
Les employeurs s'obligent à répondre au
questionnaire adressé par leur organisation professionnelle pour
l'établissement du bilan ou rapport annuel de branche.
Article 1er
Champ d'application
En vigueur non étendu
La
présente convention collective nationale est applicable en France
métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, à toutes les
entreprises dont l'activité principale consiste dans l'édition de
publications, journaux, revues, bulletins, fascicules ou autres écrits
périodiques d'information spécialisée ou professionnelle, quels que
soient leur tirage, leur périodicité ou l'étendue de leur diffusion,
ainsi que l'édition de services de presse en ligne d'information
spécialisée ou professionnelle.
Les entreprises visées à l'alinéa
précédent font partie de celles relevant des activités répertoriées sous
les codes 58.13Z ou 58.14Z de la nomenclature d'activités française
(NAF).
Elle s'applique au personnel salarié,
occupé à temps plein ou à temps partiel, sous contrat à durée déterminée
ou indéterminée, à l'exclusion des journalistes professionnels qui
relèvent de leur convention collective spécifique. La présente
convention se substitue purement et simplement aux conventions
collectives suivantes :
- convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995 (IDCC 1871) ;
- convention collective nationale des cadres, techniciens, agents de
maîtrise de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995
(IDCC 1874).
Ne relèvent pas de la présente convention collective les entreprises qui appliquent les conventions collectives :
- des employés et des cadres des éditeurs de presse magazine (IDCC 3225) ;
- des employés des éditeurs de presse magazine (IDCC 3202) ;
- des cadres des éditeurs de la presse magazine (IDCC 3201) ;
- des employés et des cadres de la presse hebdomadaire régionale (IDCC 1281 et 1563).
Réf. COL3230
