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Accueil > Registres obligatoires > Registres et CD-Rom de Gestion du personnel > Registre Spécial des Délégués du Personnel


Registres et CD-Rom de Gestion du personnel  
Registre Spécial des Délégués du Personnel
Registre Spécial des Délégués du Personnel

Réf. CTF04REG

Quantité  


27.90 € HT

Expédition sous 48 H
Tél 0467591281
 


Registre spécial des délégués du personnel qui permet de transcrire les demandes des délégués du personnel et les réponses de l’employeur.
Obligatoire pour toute entreprise à partir de 11 salariés.


Prévu par l’article L. 2315-12 du Code du travail.
Cet article dispose que les délégués du travail doivent remettre à l’employeur, deux jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant l’objet des demandes présentées. L’employeur répond par écrit à ces demandes au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des délégués et les réponses motivées de l’employeur doivent être transcrites sur un registre spécial.


50 pages numérotées 21 x 29,7 cm.



Réf. CTF04REG







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