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Registres et CD-Rom de Gestion du personnel  
Registre Spécial DP et membres CSE
Registre Spécial DP et membres CSE

Réf. CTF04CSE

Quantité  


29.90 € HT

Expédition sous 48 H
Tél 0467591281
 


Registre spécial des délégués du personnel et des membres du Conseil Social Économique

Ce registre qui permet de transcrire les demandes des délégués du personnel ou des membres du CSE, ainsi que les réponses apportées par l’employeur.

Obligatoire pour toute entreprise à partir de 11 salariés.
 

Prévu par l’article L. 2315-12 du Code du travail.

Cet article dispose que les délégués du travail doivent remettre à l’employeur, deux jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant l’objet des demandes présentées.
L’employeur répond par écrit à ces demandes au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des délégués et les réponses motivées de l’employeur doivent être transcrites sur un registre spécial.


50 pages numérotées 21 x 29,7 cm.
Réf. CTF04CSE







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