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Registre Spécial DP et membres CSE

(Code: CTF04CSE)
En Stock
Réf. CTF04CSE


50 pages numérotées

Format 21 x 29,7 cm.

29,90 €
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Registre spécial des membres du Conseil Social Économique

Obligatoire pour toute entreprise à partir de 11 salariés.

Ce registre qui permet de transcrire les demandes des membres du CSE, ainsi que les réponses apportées par l'employeur.

Prévu par l'article L. 2315-12 du Code du travail.

Cet article dispose que les délégués du travail doivent remettre à l'employeur, deux jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant l'objet des demandes présentées.
L'employeur répond par écrit à ces demandes au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des délégués et les réponses motivées de l'employeur doivent être transcrites sur un registre spécial.