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Règlement intérieur de l'entreprise  
Règlement intérieur
Règlement intérieur prêt à l'emploi

Réf. ARI2Z

Quantité  


31.90 € HT

Expédition sous 48 H
Tél 0467591281
 


Informations du personnel

Nouveau : le Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 impose à l’employeur de porter le règlement intérieur à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.

Le contenu de votre règlement intérieur est limitativement énuméré par le Code du travail ; 


Doivent donc figurer dans votre règlement intérieur les dispositions suivantes relatives :

 

-          A l’hygiène et la sécurité ;

-          A la discipline ;

-          Aux droits de la défense des salariés ;

-          Au harcèlement sexuel et au harcèlement moral ;

-          Aux agissements sexistes : dernière obligation issue de la Loi travail du 8 août 2016.

 

Conforme au Code du travail, il entrera en vigueur un mois après le dépôt d’un exemplaire fourni au secrétariat – greffe et l’accomplissement de la formalité de publicité.


Description :
  • Format : 60 x 45 cm
  • Affiche tout en couleurs, plastifiée semi-rigide
  • Fixations fournies (épingles d'architecte et double face)
  • GRATUIT : 1 feutre effaçable noir
  • INCLUS : une reproduction du panneau en format A3 à déposer au secrétariat du Conseil de Prud'hommes.
Le règlement intérieur est également disponible sous forme de CD-Rom contenant un mémo "droit et pratique", différents courriers personnalisables ainsi qu'un modèle type de règlement intérieur. (réf. CDP5 à 12.90 € HT).


Réf. ARI2Z

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